Quoi faire pour se conformer à la loi canadienne anti pourriel C-28

La date butoir du 1er juillet 2017 est à nos portes. Bien que la loi canadienne anti-pourriel est officiellement entrée en vigueur le 1er juillet 2014, le CRTC avait accordé une période de grâce de 3 ans aux entreprises pour s’y conformer. En date du 7 juin 2017, à quelques jours seulement de la fin de la période de probation, le gouvernement a annoncé la suspension de certaines dispositions. Voici ce qu’il faut savoir!

D’abord, les grandes lignes de la loi C-28

Consentement. Le consentement est nécessaire afin d’envoyer des messages électroniques commerciaux. Un consentement exprès signifie que la personne a exprimé clairement son consentement, par exemple en cochant une case ou en cliquant sur le bouton d’un formulaire en ligne. Ce type de consentement est valide aussi longtemps que la personne ne l’annule pas. Tandis que le consentement tacite permet de transmettre des messages électroniques commerciaux qu’aux personnes avec qui la relation d’affaires date de moins de deux ans lors de l’envoi des messages.

Identification. Les messages électroniques commerciaux doivent vous identifier clairement, l’adresse postale de la personne ou de l’entreprise qui envoie le message doit être visible et permettre à la personne de communiquer facilement avec l’expéditeur.

Mécanisme d’exclusion. Tout message électronique doit comporter un mécanisme d’exclusion qui permet de se désabonner de la liste d’envoi.

La suspension de certaines dispositions.

Le 7 juin 2017, le gouvernement a annoncé la suspension de certaines dispositions. Ces dispositions appelées « Droit privé d’action », auraient permis que quiconque ayant reçu un courriel non sollicité aie le droit de déposer une poursuite contre l’émetteur. Au cours des trois dernières années, seul le CRTC avait le pouvoir d’émettre des poursuites.

On se rappelle que la loi anti-pourriel soumet les personnes et entreprises à de nouveaux règlements en matière d’envoi de messages électroniques commerciaux, dont l’envoi de courriels sans consentement.

Au final, quel est le statut en date du 1er juillet 2017 ?

1. Fin de la période de grâce Le 1er juillet 2017 marque la fin de la période de transition du CRTC. Les entreprises disposaient de trois années pour mettre en place leur programme de conformité.
2. Expiration des anciens consentements Les consentements obtenus avant le 1er juillet 2014, soit la date d’entrée en vigueur de la loi ne seront plus valides. À partir du 1er juillet 2017, une entreprise ne peut plus envoyer de courriel de nature commercial sans avoir obtenu au préalable un consentement qui respecte les exigences de la Loi C-28.
3. Report du début des recours Le gouvernement estime que les Canadiens tout comme les entreprises et organismes méritent qu’une loi efficace qui protègent leurs intérêts. Il a donc suspendu cette disposition le temps qu’un comité parlementaire révise la Loi.

En conclusion, si ce n’est pas déjà fait il est important de mettre en place un politique de conformité écrite dans les prochains jours. De plus, nous vous conseillons d’examiner attentivement votre liste de contacts en portant une attention à la date de consentement et au type de consentement. Si vous ne pouvez pas prouver le consentement, mieux vaut les supprimer de votre liste d’envoi.

Pour plus d'infos sur le sujet, vous pouvez consulter le site du gouvernement.